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Guide pratique du Non-Citizens (Property Restriction) Act

by Adil Aboobakar
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© Heritage Villas Valriche

L’immobilier mauricien est régi par un système de dix textes réglementaires, dont le Non-Citizens (Property Restriction) Act  de 1975.

Cette loi porte spécifiquement sur les droits de tout citoyen étranger qui envisage d’investir dans ce secteur à Maurice. Malgré plusieurs modifications depuis son entrée en vigueur en juillet 1975, la structure et l’esprit de la loi n’ont pas changé.

Qu’est-ce qu'un « non-citoyen » ?

Un « non-citoyen » est :

  • une personne physique, c’est-à-dire un être humain, qui n’est pas citoyen mauricien, ou
  • une personne morale, soit une société, fiducie, société en commandite ou société dont au moins un actionnaire, bénéficiaire, associé ou membre est un non-citoyen. Une entité cotée sur un marché financier mauricien et sous le contrôle et la gestion effectifs d’un non-ressortissant est considérée comme non-citoyenne.

Qu'entend-on par « bien immobilier » ?

Le terme « bien immobilier » englobe les biens immeubles à bail et en pleine propriété tant résidentiels que commerciaux. La distinction est importante car la législation n’applique pas toujours le même traitement.

Les Promenades d'Helvétia
© Les Promenades d'Helvétia

Vos droits immobiliers en tant que non-citoyen

L’article 3 de la loi précise les droits des non-citoyens.

Depuis l’entrée en vigueur en 2000 de l’Investment Promotion Act, mandatant le Board of Investment (BOI), aujourd’hui Economic Development Board (EDB), les restrictions sur l’achat de biens immobiliers à Maurice par des non-citoyens ont été progressivement assouplies.

En vertu du paragraphe 3, un non-citoyen n’est pas tenu d’obtenir une autorisation (ou un certificat) pour acheter un bien immobilier à Maurice dans les cas suivants :

  1. Achat d’un bien immobilier par un non-citoyen marié à un(e) citoyen(e) mauricien(ne) sous le régime de la communauté des biens (reconnu par le Code civil mauricien).
  2. Héritage d’un bien immobilier à Maurice.
  3. Obtention d’un bien par l’effet d’un mariage, par exemple si le régime matrimonial accorde effectivement, d’une quelconque manière, la propriété d’un bien à Maurice.

Toutefois, l’autorisation des autorités compétentes doit être obtenue dans les cas suivants :

  1. Achat d’un bien immobilier dans le cadre de l’Invest Hotel Scheme (IHS), du Property Development Scheme (PDS) ou du Smart City Scheme (SCS). Ces régimes sont tous prévus par l’Investment Promotion Act. Le PDS a remplacé le Real Estate Scheme (RES) et l’Integrated Resort Scheme (IRS). Toutefois, les projets RES et IRS existants sont toujours éligibles.
  2. Acquisition d’un appartement dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée à un prix minimum de 6 millions MUR (ou l’équivalent en devises) tel qu’autorisé par l’EDB avec l’aval du Bureau du Premier ministre. Sont exclus les terres louées à bail (qui sont des terres de l’État et des terres réservées le long de la côte) et les projets résidentiels relevant du Housing Estate Scheme destinés à la classe moyenne mauricienne.
  3. Achat d’un bien immobilier à des fins commerciales, tel qu’autorisé par l’EDB avec l’aval du Bureau du Premier ministre.

Un non-citoyen peut-il obtenir un permis de résidence à l’achat d’un bien immobilier à Maurice ?

Un non-ressortissant peut demander un permis de résidence à la suite de l’acquisition d’un bien immobilier dans un développement RES, IRS, PDS ou SCS d’un prix minimum de 500 000 USD ou l’équivalent en devises.

La Balise Marina - Roche Bobois
© La Balise Marina - Roche Bobois

Qu’advient-il si vous contrevenez à la loi ?

Si vous achetez un bien en violation de la loi, la transaction sera considérée comme nulle et non avenue. Le Curateur aux biens vacants agira sous les directives du Procureur général (équivalent du ministre de la Justice) et en vertu du Curatelle Act pour prendre possession du bien en question. Celui-ci sera considéré comme un « bien saisi » et vendu en tant que tel – souvent à un prix bien inférieur.

Que se passe-t-il si un non-citoyen souhaite uniquement louer un bien immobilier ?

Un non-citoyen peut louer une propriété résidentielle pour une durée maximale de 4 ans sans l’aval du Bureau du Premier ministre.

Dans le cas d’un bien commercial, la durée maximale du bail est de 20 ans, sauf autorisation du Bureau du Premier ministre.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour consulter une copie de la loi :

THE NON-CITIZENS (PROPERTY RESTRICTION) ACT 1975

Complétée par le dernier amendement apporté en décembre 2016 :

THE NON-CITIZENS (PROPERTY RESTRICTION) (AMENDMENT) ACT 2016

Investissement immobilier à l'Île Maurice

Signalez votre intérêt pour être contacté par un agent de Mauritius Sotheby’s International Realty.

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